conditions générales de vente de prestations de services

Concernant les  prestations de services de Mr Adelaide Christophe fondateur de Clic Marketing

Article 1 – Identification

Adelaide Christophe
3 Place du caprice 93160 Noisy le grand
Siret: 82525153100018
email: contact@clic-marketing.com
site internet: https://clic-marketing.com

 

Article 2 – Objet

Adelaide Christophe à pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce document définit les droits et devoirs de Mr Adélaide Christophe et du Client dans la réalisation des services liés   à clic marketing à savoir : l’étude, le conseil, la  conception, la réalisation, la promotion,l’ animation, la formation et le suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

 

Article 3 – Conditions de vente 
Tout achat de prestations commercialisées par Mr Adélaide  entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

 CONCERNANT LE RGPD

Mr Adélaide Christophe ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD.

De ce fait il n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet ou tous autres logiciels recueillant les données. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont il n’a pas eu connaissance ou dont il n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • l’un des fournisseurs de Mr Adélaide Christophe n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Mr Adélaide Christophe fondateur de clic marketing ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de son intervention par rapport aux informations dont il dispose.

Article 5 – Responsabilité liée aux prestations 

Mr adélaide Christophe  exécutera sa mission conformément au devis accepté par le client avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.  Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Mr Adélaide Christophe n’est tenu qu’à une obligation de moyens

En outre au niveau de la responsabilité de Mr Adelaide Christophe :
5.1 – Il  ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.2 – Il ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.3 – Il ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par Adelaide Christophe de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.4 – Pour toute commande de création il  se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.5 – Il se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

 

Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à Mr Adélaide Christophe les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Mr Adélaide Christophe.
La réalisation de site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou Adelaide Christophe assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Adelaide Christophe  ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 Adelaide Christophe  reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à lui fournir  et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne doivent être reproché à Mr Adelaide Christophe.

 

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement 
7.1 – Les prix des prestations  proposé par Adélaide Christophe fondateur de Clic Marketing  sont ceux mentionnés dans le devis  toute taxes comprises (TTC) et sont payables en euros. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
7.2 – Le paiement du bon de paiement que ce soit en partie ou de manière complète  par le client vaut reconnaissance explicite de l’acception de la réalisation du devis.

Article 8 – Propriété 
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation  indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Adelaide Christophe à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de lui, la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelques natures que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 10 – Taxes

Adelaide Christophe se réserve le droit de répercuter, sans délai, toutes nouvelles taxes ou toutes augmentations de taux des taxes existantes.

Article 11 – Confidentialité

Adelaide Christophe est tenue au respect de la confidentialité sur l’intégralité des  opérations qu’il réalise pour le compte du client. Il s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
Les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par  lui sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 12- Informatique et Liberté 
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Adelaide Christophe fondateur de Clic Marketing, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client s’engage a effectuer toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.